Décision n° 2007-401 du 12 juin 2007 modifiant la décision n° 2006-874 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RTL 2 Sud Aquitaine relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Sud Aquitaine <BR>

J.O. 160 du 12 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-401 du 12 juin 2007 modifiant la décision n° 2006-874 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RTL 2 Sud Aquitaine relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Sud Aquitaine

NOR : CSAX0701401S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-133 du 24 mars 1998, reconduite par la décision no 2001-911 du 27 novembre 2001, portant autorisation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Sud Aquitaine ;

Vu la décision no 2006-874 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RTL 2 Sud Aquitaine relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Sud Aquitaine ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans l'intitulé de l'autorisation et dans les articles 1er et 2 de la décision no 2006-874 du 19 décembre 2006, les mots : « SARL RTL 2 Sud Aquitaine » sont remplacés par les mots : « SARL FM Graffiti ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL FM Graffiti et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon